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CONTRAT
Le contrat de location prend effet le jour de l'enlèvement des produits chez le loueur par le locataire ou le jour de livraison des produits chez le locataire par le loueur.
Si une prestation d'installation est demandée par le locataire et mentionnée dans l'offre, la prise d'effet intervient le jour de la signature du procès verbal d'installation.
La durée de location est fixée dans l'offre.

LIVRAISON – RESTITUTION
Pour les sociétés en compte chez S@B, le matériel ne peut être remis qu’en échange du bon de commande.
Sans compte chez S@B, le règlement de la totalité du loyer ainsi qu’une caution peuvent-être demandées à la livraison.

RESPONSABILITE
Le matériel est contrôlé par nos services avant chaque départ.
La prise en charge du matériel entraîne la reconnaissance par le locataire de la vérification qu’il a apporte au matériel et à ses accessoires.
Tous les dommages causés au matériel doivent faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à S@B.
Le locataire s’engage à ne procéder à aucune modification ni réparation sans accord préalable de S@B, et dans ce cas à conserver les pièces défectueuses aux fins d’expertise.
Toute panne liée a l’usure normale du matériel ou a un problème technique ne peut engager la responsabilité de S@B.
Cependant S@B s’engage a procéder à un échange standard ou a remettre le matériel en l’état dans les 4 heures suivant la notification par fax du problème (sur Angoulême et Grand-Angoulême).
S@B ne peut être tenu pour responsable des dégradations survenues au cours d’une mauvaise expédition du matériel.
La non-utilisation du matériel loué ne pourra donner lieu a un remboursement de la location. Une hotline technique est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h a 18h00.
S@B ne peut être tenue responsable de l'utilisation, de l'installation ou du mauvais fonctionnement de logiciels du locataire. Excepté le système d'exploitation, installé sur les produits, le locataire déclare être en conformité avec la loi, concernant la propriété de toutes les licences de logiciels pouvant être installés au cours de la période de location.

ASSURANCE
La location de matériel chez S@B peut impliquer la souscription à l’assurance portant sur l’ensemble du matériel S@B en France métropolitaine a l’exclusion de tout autre pays.
Cette assurance entraîne une participation financière de 6% du montant hors taxes de la location
Risques couverts :
Le montage et le démontage du matériel exécuté dans les règles de l’art par le client.
Le déplacement du matériel par nos clients exclusivement en France métropolitaine, et dans de bonnes conditions d’emballage.
Exclusions :
Toutes dégradations du matériel, résultant d'un mauvais ou d'une absence d'emballage ou d'un emballage autre que celui d'origine fourni par S@B.
Tous les autres dommages ne sont pas couverts notamment les risques suivants :
Bris des écrans (tubes cathodiques, matrice de portables et d’écrans plats) Toutes dégradations résultant d’une mauvaise exploitation du matériel loué telles que les chutes dues a un mauvais arrimage; Les dégâts causés par l’électricité; Les causes naturelles telles que l’hygrométrie et les conditions climatiques.
En cas de Vol,
S@B facturera au locataire, le remplacement de l'objet volé au prix du marché occasion, correspondant au modèle de l'appareil à remplacer.

CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix indiqués sont hors taxes et en Euros. Le taux de TVA est celui en vigueur a la date de la facturation. Les factures sont envoyées en début de période de location et à régler comptant à S@B dès réception.
S@B se réserve le droit de demander un acompte ou le règlement intégral de la location au départ du matériel même si des accords différents ont été pris, et ce sans avoir à en justifier. En cas de difficulté de recouvrement, S@B se réserve le droit de mettre fin de manière unilatérale au contrat de location avec un préavis de 24H.

CLAUSE PENALE
En cas de non paiement à l’échéance fixée, la dette complète serait majorée de 15%, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que des frais juridiques éventuels. Pour tout règlement effectué après la date d'échéance figurant sur le bon de commande ou facture, une pénalité sera due, calculée en appliquant un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. Notre société n'accorde pas d'escompte pour paiement anticipé .
Le non-paiement d'une échéance rend la totalité des sommes restant dues immédiatement exigibles.

PROPRIETE
S@B conserve la propriété de l'équipement loué. Le locataire s'engage à faire respecter ce droit en toutes circonstances. En cas de saisie ou de toute autre intervention sur les produits loués, le locataire est tenue d'en aviser le loueur le jour même par télécopie, confirmé par lettre avec AR.

JURIDICTION
En cas de litige, le tribunal de commerce d'Angoulême est le seul compétent. Seul le droit français est applicable.

 

 

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